Angers, le 30/04/2025,

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie,

Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26-4 du Code de l’environnement, ayant son siège social au 20, avenue du Grésillé BP 90406 49004 Angers Cedex 01, France, Inscrit au registre du commerce d’Angers sous le n° 385 290 309 Représentée par Monsieur Sylvain Waserman, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration de l’ADEME. Ci-après désignée par l’« ADEME »,

Le directeur de la publication : Le directeur de la publication est Monsieur Sylvain Waserman. La personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations est Monsieur Luc MORINIERE en qualité de Directeur des affaires juridiques et des achats.

Date et version de la LICENCE : Version 1.0 du 30 avril 2025

Préambule

Les applications Nos Gestes Climat et Impact CO2 sont les sites développés dans le cadre du programme beta.gouv.fr, en partenariat avec l'ADEME pour sensibiliser aux enjeux environnementaux.

De plus, l'ADEME a développé une base de données multi-sectorielle d'inventaires de cycle de vie (ICV) et/ou de résultats d'analyse du cycle de vie (ACV) : Base Empreinte®. Les données de la Base Empreinte® sont notamment utilisées pour réaliser des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (réglementaires et volontaires) des organisations (entreprises, collectivités, etc.), pour le dispositif français d'affichage environnemental et pour l'éco-conception via l'outil Bilan Produit.

Les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2 offrent un accès aux jeux données qui sont des résultats d'évaluation du cycle de vie multicritères ou monocritères GES provenant notamment de la Base Empreinte® et d'autres fournisseurs de données. Ces jeux de données sont utilisés pour la réalisation des calculs d'empreinte environnementale sur les via les sites et / . Ces sites donnent un accès à plusieurs jeux de données provenant de la Base Empreinte®:

1. Les jeux de données Base Carbone®, qui sont des résultats d'évaluation du cycle de vie monocritère GES (ou facteurs d'émissions GES), pour la réalisation de bilans gaz à effet de serre (réglementaires et volontaires) pour les organisations (entreprises, collectivités...) ;

2. Les jeux de données Base IMPACTS®, qui sont des résultats d'évaluation du cycle de vie multicritères, pour l'affichage environnemental français (AE) ainsi qu'à l'éco-conception.

3. Les jeux données Base Empreinte® qui sont des résultats d'évaluation du cycle de vie multicritères provenant majoritairement de la base de données ecoinvent et d'autres fournisseurs de données. Ces jeux de données sont utilisés pour la réalisation de bilans gaz à effet de serre des organisations, la règlementation information GES des prestations de transport, l'affichage environnemental français, l'écoconception et l'évaluation de projets

Les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2 donnent accès aux données Base Empreinte mais ne permettent pas de les télécharger. Pour télécharger les données de la Base Empreinte, il est nécessaire de se connecter sur Base empreinte : https://base-empreinte.ademe.fr/

Il est précisé que les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au site Nos Gestes Climat et Impact CO2 et à certains de leurs services sont, à la charge exclusive des internautes, de même que les frais de télécommunications induits par leurs utilisations. D'une manière générale, les Conditions d'utilisation et/ou l'accès au site Nos Gestes Climat et Impact CO2 n'emportent aucune obligation accessoire que ce soit, sans exhaustivité, des prestations de services, la fourniture de matériels, de conseils ….

1) Définitions

Les termes cités et définis dans cette section, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront les significations indiquées ci-dessous.

• « ADEME » : L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26-4 du Code de l'environnement, dont le siège social est situé 20, avenue du Grésillé BP 90406 49004 Angers Cedex 01, France

• « ecoinvent » : l'association ecoinvent, une association fondée selon le droit suisse qui gère la Base ecoinvent (https://ecoinvent.org/)

• « Base ecoinvent » : désigne la base de données au sens de l'article L.112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, développée et maintenue par ecoinvent, regroupant des jeux de données vérifiés par ecoinvent. Ces jeux de données sont utilisés pour évaluer l'impact environnemental de produits et services, d’organisations etc... Une partie de ces jeux de données sont mis à disposition via les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2 . Les jeux de données ecoinvent sont également accessibles sur Base Empreinte® via les pages https://base-empreinte.ademe.fr/donnees/jeu-donnees et https://base-empreinte.ademe.fr/donnees/download-data

• « Base Empreinte® » : désigne la base de données au sens de l'article L.112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, élaborée à l'initiative et aux frais de l'ADEME, regroupant des jeux de données vérifiés et présentés par l'ADEME. Elle donne accès aux jeux de données Base Carbone®, Base IMPACTS® et de ceux Base Empreinte® issus d'ecoinvent (et dans une moindre mesure d'autres fournisseurs).

• « Base Carbone® » : désigne la base de données au sens de l’Article L.112-3 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, développée à l’initiative et aux frais de l’ADEME propriétaire de la base, regroupant des jeux de données calculés, collectés et documentés par l’ADEME permettant de réaliser des bilans de gaz à effet de serre des organisations. Les jeux de données de la Base Carbone® sont accessibles via les pages https://base-empreinte.ademe.fr/donnees/jeu-donnees et https://base-empreinte.ademe.fr/donnees/download-data

• « Base IMPACTS® », désigne la base de données au sens de l’Article L.112-3 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, développée à l’initiative et aux frais de l’ADEME propriétaire de la base et regroupant des jeux de données calculés, collectés et documentés par l’ADEME permettant de réaliser l’affichage environnementale des produits de grande consommation, ainsi qu’à l’outil « Bilan Produit® ». Les jeux de données de la Base IMPACTS® sont accessibles via les pages https://base-empreinte.ademe.fr/donnees/jeu-donnees et https://base-empreinte.ademe.fr/donnees/download-data

• « Conditions d'utilisation » : les présentes conditions d'utilisation des jeux de données des Base IMPACTS ®, Base Carbone® et Base Empreinte® ( issus de la Base ecoinvent, complétées de ses mises à jour et avenants éventuels que le Licencié devra intégralement respecter.

• « Développeur d'outil logiciel » : désigne le licencié qui produit, distribue un outil logiciel.

• « Données calculées » : nouvelles données calculées en utilisant les jeux de données, par exemple un jeu de données modifié ou le résultat calculé d'une évaluation, autres que le(s) jeu(x) de données d'origine eux-mêmes.

• « Jeu(x) de données » : résultats d'évaluation du cycle de vie (LCIA) (scores multicritères) ou facteurs d'émissions GES (monocritère Gaz à effet de serre), et/ou Informations Associées (par exemple, sa région, sa classification, son unité, sa documentation…)

• « Information associée » : information et/ou documentation et/ou caractéristiques (par exemple, métadonnées ou propriétés) et/ou fichiers, au format non spécifié (par exemple, PDF,.xls,.xml,. spold) liés aux jeux de données.

• « Licencié(s) » : les personnes physiques ou morales, qui ont accepté les conditions de licence.

• « Outil logiciel » : application logicielle dynamique, qui peut être sous format web ou format Excel et qui utilise des données Base Carbone®, Base IMPACTS® ou Base Empreinte® pour réaliser des données calculées.

• « Résultats d'évaluation du cycle de vie » : Résultante d'un calcul d'analyse du cycle de vie (ACV), qui représentent les impacts potentiels sur l'environnement d'un système. Ces impacts sont mesurés à travers des indicateurs environnementaux. Les résultats peuvent se limiter à un indicateur (par exemple le changement climatique avec des facteurs d'émissions GES) ou plusieurs (changement climatique, acidification, eutrophisation etc…).

2) Objet

Ce document définit les conditions d'utilisation par le Licencié des Jeux de données Base Empreinte® sur les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2.

3) Droits de propriété intellectuelle

L'ADEME est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site Base Empreinte (étant notamment précisé que les jeux de données Base IMPACTS® et Base Carbone®, dont l'ADEME est le producteur, est protégée par les dispositions des Articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et d'une manière générale, de l'ensemble du matériel et des écrans de collecte élaborés par l'ADEME de manière spécifique et adaptée à l'organisation et à la mise à jour des jeux de données Base Carbone®, Base IMPACTS® et Base Empreinte® (issus majoritairement d'ecoinvent).

L'ADEME est concessionnaire des Jeux de données ecoinvent, qui sont de la propriété d'ecoinvent. Leur mise à jour et/ou correction et tout droit de propriété intellectuelle ou autre y afférent, appartiennent exclusivement à ecoinvent. Les Jeux de données ecoinvent sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit de la concurrence déloyale, le droit du secret des affaires, ou tout autre droit applicable, selon le cas. Le Licencié reconnaît que ecoinvent et ses fournisseurs ont consacré des ressources importantes à la collecte, à l'assemblage, à la compilation et la mise à jour de chaque Jeu de Données ecoinvent.

Les droits concédés aux Licenciés n'impliquent aucun transfert de propriété sur un quelconque des droits détenus, codétenus et/ou concédés par l'ADEME. Sont notamment visés (sans exhaustivité) les droits relevant des droits d'auteur (y compris sur les logiciels), des droits Sui Generis (Article L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle), des droits afférents aux signes distinctifs, aux dessins et/ou modèles, aux brevets, aux inventions, au savoir-faire, aux noms de domaine et aux droits à l'image des biens et des personnes.

Les Licenciés s'engagent à respecter et faire respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de l'ADEME, d'ecoinvent et/ou ses partenaires (les mentions relatives à la titularité des droits comprises).

4) Droits et obligations du licencié – Jeux de données Base Carbone®, Base Impacts® et Base Empreinte® de l'ADEME (hors ecoinvent)

Les jeux de données de la Base Carbone® et de la Base IMPACTS® désignent les jeux de données accessibles ayant comme source de données « Base Carbone® » ou « Base IMPACTS® ». Les jeux de données « Base Empreinte® » visés par ce paragraphe désignent uniquement les jeux de données Base Empreinte® qui ne proviennent pas du fournisseur ecoinvent. Les données provenant d'ecoinvent sont visées par des conditions d'utilisations particulières décrites au paragraphe 6. L'information sur la provenance d'une donnée est accessible via le champ « source » de la donnée.

Dans les limites des présentes conditions, l'ADEME accorde au Licencié un droit non exclusif, non transférable et limité :

1. De consulter et les jeux de données Base Carbone® et Base IMPACTS® et Base Empreinte® et les informations associées depuis les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2
2. D'utiliser les jeux de données Base Carbone® et Base IMPACTS® et Base Empreinte®, en tout ou en partie, pour créer des Données Calculées
3. De publier les jeux de données Base Carbone® et Base IMPACTS® et Base Empreinte® et les données calculées à partir de ces données pour son usage interne et auprès de tiers
4. De fournir les jeux de données Base Carbone® et Base IMPACTS® et Base Empreinte® à des tiers.

Le Licencié n'est pas autorisé :

1. À céder ou à transférer partiellement ou totalement la propriété des jeux de données Base Carbone® et Base IMPACTS® et Base Empreinte® à un tiers.

5) Droits et obligations du licencié – Jeux de données d'ecoinvent

Les Jeux de données visés dans ce paragraphe désignent les Jeux de données ayant comme source la Base ecoinvent accessibles via Nos Gestes Climat et Impact CO2. L'information sur la provenance d'une telle donnée est accessible dans la partie documentation de l'outil : https://nosgestesclimat.fr/documentation et https://impactco2.fr/doc .

L'ADEME accorde au Licencié, dans les conditions suivantes, un droit non exclusif, non transférable et limité pendant la durée définie à l'article 10 ci-dessous :

1. De consulter les Jeux de données ecoinvent et les Informations associées sur les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2

2. D'utiliser via les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2 pour son usage interne les Jeux de données ecoinvent, en tout ou en partie, pour créer des Données Calculées

3. De publier des Jeux de données ecoinvent en nombre limité (5 maximum), à des tiers pour un usage interne ou externe et dans la mesure où :

   1. elles ne sont pas mises à disposition dans un format téléchargeable séparé
   2. elles ne sont pas publiées de manière dynamique dans un outil
   3. La source des jeux de données « ecoinvent » doit être mentionnée dans la publication. Cette limitation du nombre de jeux de données ne s'applique pas dans le cas d'outils logiciels internes et non commerciaux conformément aux dispositions de l'alinéa v ci-dessous.

4. De publier des Données Calculées à partir des Jeux de données ecoinvent (tout ou en partie) dans la mesure où ces données calculées sont présentées :

   1. de façon statique et sous forme agrégée de telle manière que les lecteurs ne puissent pas recalculer, traiter, traduire, reconvertir, extraire ou percevoir de toute autre manière les données originales sous-jacentes, en tout ou en partie, à partir de celles-ci
   2. dans un nombre limité de publications, sauf si les Données Calculées sont publiées dans le cadre de l'application des réglementations suivantes :
      • L'information GES des prestations de transport : article L.1431-3 du code des transports
      • L'affichage environnemental des produits de grande consommation : loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
      • Le bilan de GES des organisations : articles L. 229-25 et R. 229- 45 à 50-1 du code de l'environnement
   3. dans un nombre limité de publications et à l'exclusion de la création de produits similaires à une base de données
   4. avec une mention qui indique ecoinvent fait partie des sources de données utilisées

5. De publier ou à divulguer de manière dynamique des Jeux de données ecoinvent ou les Données Calculées à partir de Jeux de données ecoinvent dans des outils logiciel (Excel ou web), à des fins non-commerciales uniquement dans la mesure où :

   1. Les jeux de données ecoinvent sont diffusés et utilisés uniquement en interne, c'est-à-dire au sein de l'organisation du développeur de l'outil logiciel
   2. Le nombre de personnes ayant accès aux Jeux de Données ecoinvent est déclaré lors de l'inscription du Licencié en tant que développeur d'outil logiciel interne sur le site base empreinte, ou via l'adresse électronique base-empreinte@ademe.fr
   3. Les utilisateurs de l'outil logiciel respectent les conditions d'usages des Jeux de données ecoinvent décrites dans ce document.

Le Licencié n'est pas autorisé :

1. À publier ou à divulguer, à des fins externes à des tiers, des jeux de données ecoinvent, ou des parties de celles-ci, dépassant un nombre limité (5 maximum), hors cas des développeurs d'outils logiciel internes et non-commerciaux

2. A publier pour un nombre illimité de publications, les Données Calculées à partir de Jeux de Données ecoinvent, sauf dans le cadre de l'application des réglementations mentionnées au point iv ci-dessus

3. A créer des produits similaires à une base de données à partir de Données Calculées avec des Jeux de Données ecoinvent

4. À vendre, louer, prêter, distribuer, exporter, importer, agir en tant qu'intermédiaire ou fournisseur, ou accorder des droits de licence à des tiers sur les jeux de données ecoinvent, ou des parties de celles-ci

5. À céder ou à transférer la propriété des jeux de données ecoinvent, ou de parties de celles-ci, à un tiers

6. À réaliser des retraitements ou ingénierie inverse des jeux de données ou percevoir de toute autre manière les données originales sous-jacentes, en tout ou en partie, à partir de celles-ci

7. À publier ou à divulguer de manière dynamique les jeux de données ecoinvent ou les données calculées à partir des jeux de données ecoinvent par le biais de, ou intégrées dans un outil logiciel, à des tiers en dehors de son organisation ou son entreprise

Si l'ADEME n'a plus les droits d'accès et d'utilisation des jeux de données Base Empreinte® issus d'ecoinvent, l'ADEME retirera les jeux de données ecoinvent des sites Base Empreinte® et Nos Gestes Climat et Impact CO2, soit temporairement, soit définitivement. Dans ce cas, le licencié devra cesser l'utilisation et la diffusion des jeux de donnée ecoinvent dans ses outils logiciels et son usage propre.

Pour mettre à disposition les jeux de données ecoinvent ou les données calculées à partir des données ecoinvent de façon dynamique à des tiers en dehors de son entreprise, par exemple au sein d'un outil logiciel, ou pour un outil interne à fin commerciale, une licence « developper lite » provenant d'ecoinvent doit être établie entre ecoinvent et le licencié. Une licence peut être demandée via l'adresse e-mail sales@ecoinvent.org .

6) Limitation de responsabilité

L'ADEME ne peut donner aucune garantie de fiabilité, véracité, exhaustivité, pertinence quant à l'ensemble des jeux de données BASE CARBONE®, BASE IMPACTS® et BASE EMPREINTE® (issus majoritairement d'ecoinvent), et/ou autres Informations associées, et autres données présentes sur les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2, qu'elles soient fournies par l'ADEME, par ses partenaires ou par tout tiers.

La fourniture des jeux de données BASE CARBONE®, BASE IMPACTS® et BASE EMPREINTE® (issus majoritairement d'ecoinvent), et/ou autres Informations associées ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d'effectuer une transaction ou de prendre une décision.

Chaque Licencié reconnaît, en conséquence, utiliser les jeux de données BASE CARBONE®, BASE IMPACTS® et BASE EMPREINTE® (issus majoritairement d'ecoinvent), et/ou autres Informations associées ainsi que les autres données des sites Nos Gestes Climat et Impact CO2 qui lui sont accessibles à ses seuls risques et périls et dans les limites des droits conférés par les présentes.

Le Licencié est seul responsable, et supporte le risque, de l'utilisation et de la mise en œuvre des jeux de données et/ou des Données Calculées. Le Licencié indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité l'ADEME, ecoinvent et ses personnes auxiliaires pour tous les coûts, dépenses, dommages, pertes ou responsabilités découlant de, ou en relation avec, son utilisation des jeux de données, des Données Calculées et/ou de la violation des présentes conditions d'utilisations.

De ce fait, l'ADEME ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation des jeux de données BASE CARBONE®, BASE IMPACTS® et des jeux de données BASE EMPREINTE® (issus majoritairement d'ecoinvent), et/ou autres Informations associées ainsi que des autres données disponibles sur les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2.

De même, l'ADEME décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l'accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2 par des liens hypertextes.

7) Acceptation des conditions d'utilisation par le licencié

Le consentement des Licenciés aux présentes Conditions d'utilisation s'exprime par l'utilisation des sites Nos Gestes Climat et Impact CO2.

Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation, au moment de sa connexion sur les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2, et déclare expressément les accepter sans réserve.

8) Durée & résiliation

8.1) Durée

L'entrée en vigueur des présentes interviendra à compter de l'acceptation des Conditions générales par le Licencié.

La licence identifiée aux présentes est accordée jusqu'au 31 décembre de l'année civile en cours. Elle sera ensuite reconduite tacitement pour une (01) année civile complète sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis d'un (01) mois, adressé par tous moyens manifestant l'expression du consentement.

L'ADEME se réserve également le droit discrétionnaire de ne pas reconduire la présente licence.

8.2) Résiliation

La présente licence pourra être résiliée par l'une des parties, en cas de violation et/ou d'inexécution, même partielle, par l'autre ("PARTIE Défaillante") d'une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes.

La licence sera alors résiliée de plein droit, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, à moins que dans ce délai, la PARTIE Défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la PARTIE Défaillante de remplir les obligations contractées en vertu des présentes jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels l'autre pourrait prétendre du fait de la violation et/ou inexécution susvisée.

8.3) Modifications

A toutes fins utiles, il est précisé que l'ADEME disposera du droit de modifier les présentes Conditions générales. Toute modification apportée aux présentes Conditions générales sera publiée sur les sites Nos Gestes Climat et Impact CO2. en mentionnant la date d'entrée en vigueur.

9) Litiges

Les Conditions d'utilisation, sont soumises au droit français.

Tout litige ou différend pouvant naître quant à l'interprétation, l'exécution, la résiliation et/ou la validité desdits documents et/ou de leurs suites, et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable entre les parties dans un délai de deux (02) mois à compter de la notification adressée par l'une des parties à l'autre partie, donnera lieu à la saisine du tribunal compétent.

10) Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.